La réglementation entourant l'énergie solaire en France a connu de nombreuses évolutions ces dernières années, reflétant l'importance croissante de cette technologie dans la transition énergétique nationale. Comprendre le cadre légal est essentiel pour tout porteur de projet, qu'il s'agisse d'un particulier, d'une entreprise ou d'une collectivité. Cet article fait le point sur les principales dispositions en vigueur et les récentes modifications législatives.
Le cadre légal de l'installation de panneaux solaires
L'installation de panneaux photovoltaïques est encadrée par diverses réglementations qui concernent tant l'urbanisme que les aspects techniques et fiscaux :
Les démarches administratives
Selon la puissance et le type d'installation, différentes procédures s'appliquent :
- Installations de moins de 3 kWc - Une simple déclaration préalable de travaux est généralement suffisante, sauf dans les zones protégées.
- Installations entre 3 kWc et 500 kWc - Une déclaration préalable est nécessaire auprès de la mairie. Dans certains cas spécifiques (site classé, monument historique, etc.), un permis de construire peut être exigé.
- Installations supérieures à 500 kWc - Un permis de construire est obligatoire, ainsi qu'une évaluation environnementale pour les installations au sol.
La loi ASAP (Accélération et Simplification de l'Action Publique) de décembre 2020 a simplifié certaines procédures, notamment pour les installations sur toiture où les délais d'instruction ont été réduits.
Raccordement au réseau et contractualisation
Pour toute installation connectée au réseau, plusieurs étapes sont nécessaires :
- Demande de raccordement - À soumettre auprès du gestionnaire de réseau (généralement Enedis pour la basse tension)
- Convention d'exploitation - Document technique qui définit les règles de fonctionnement entre l'installation et le réseau
- Contrat d'achat ou d'autoconsommation - À souscrire selon le modèle économique choisi (vente totale, autoconsommation avec ou sans vente du surplus)
- Attestation de conformité électrique - Document obligatoire établi par un organisme agréé comme Consuel
La loi Énergie-Climat de 2019 a renforcé le cadre de l'autoconsommation collective, en élargissant notamment son périmètre géographique à 2 km (puis 10 km à titre expérimental dans certaines zones).
Les évolutions récentes du cadre réglementaire
Plusieurs modifications législatives majeures ont impacté le secteur solaire ces dernières années :
La loi Climat et Résilience (août 2021)
Cette loi a introduit plusieurs dispositions favorables au développement du solaire :
- Obligation d'installer des panneaux solaires - Sur les nouveaux bâtiments commerciaux, entrepôts et hangars de plus de 500 m², ainsi que sur les parkings extérieurs de plus de 500 m² (effectif à partir de juillet 2023)
- Facilitation de l'agrivoltaïsme - Reconnaissance légale des installations permettant de combiner production agricole et production d'électricité
- Simplification pour les petites installations - Allègement des procédures pour les projets de moins de 1 MW sur sites dégradés ou artificialisés
La loi pour l'accélération des énergies renouvelables (février 2023)
Cette loi récente constitue une avancée majeure pour le déploiement du photovoltaïque en France :
- Zones d'accélération - Les collectivités doivent identifier des zones prioritaires pour le développement des énergies renouvelables
- Dérogations au PLU - Possibilité de déroger aux règles d'urbanisme pour faciliter l'installation de panneaux
- Photovoltaïque au sol - Simplification des procédures pour les installations sur terrains dégradés, friches industrielles ou délaissés routiers
- Réduction des délais - Accélération des procédures d'instruction et des recours
- Partage territorial - Les communes où sont implantées des installations d'énergies renouvelables bénéficieront d'un retour fiscal renforcé
"La loi d'accélération des énergies renouvelables représente un tournant majeur pour le secteur solaire français. Elle lève de nombreux freins réglementaires et donne aux territoires les moyens d'une transition énergétique ambitieuse." - Marc Dupont, Juriste spécialisé en droit de l'énergie
Le régime de soutien économique au photovoltaïque
L'État français soutient le développement du photovoltaïque à travers plusieurs mécanismes :
Pour les installations résidentielles (≤ 9 kWc)
Deux dispositifs principaux existent :
- Prime à l'autoconsommation - Aide forfaitaire en €/kWc, versée sur 5 ans, dégressive selon la puissance installée. En 2023, elle s'élève à 380 €/kWc pour les installations ≤ 3 kWc, puis diminue progressivement.
- Tarif d'achat pour le surplus - Contrat de 20 ans avec un tarif fixé trimestriellement par la CRE (Commission de Régulation de l'Énergie). Au T3 2023, ce tarif est d'environ 13 centimes/kWh pour les installations ≤ 3 kWc.
Pour les installations moyennes (9 kWc à 500 kWc)
Deux options principales sont disponibles :
- Obligation d'achat - Pour les installations ≤ 500 kWc, tarifs fixés par la CRE selon la puissance et le type d'implantation
- Complément de rémunération - Pour certaines catégories d'installations, mécanisme permettant de compléter les revenus du marché pour atteindre un niveau de référence
Pour les grandes installations (> 500 kWc)
Le soutien passe principalement par des appels d'offres organisés par la CRE, avec plusieurs familles selon le type d'installation (sol, toiture, ombrières, etc.). Les lauréats bénéficient d'un complément de rémunération sur 20 ans.
La Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE) prévoit l'organisation régulière d'appels d'offres jusqu'en 2024, avec des volumes croissants pour atteindre les objectifs nationaux.
La réglementation technique et sécuritaire
Au-delà des aspects administratifs et économiques, l'installation photovoltaïque doit respecter des normes techniques strictes :
Normes électriques
- NF C 15-100 - Norme générale pour les installations électriques basse tension
- NF C 14-100 - Installations de branchement à basse tension
- UTE C 15-712-1 - Spécifications pour les installations photovoltaïques
- NF EN 61215 et 61730 - Qualifications et sécurité des modules photovoltaïques
Sécurité incendie
La réglementation incendie a été renforcée ces dernières années :
- Obligation d'installer un dispositif de coupure d'urgence accessible aux pompiers
- Respect des prescriptions de l'APSAD (Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurances Dommages) pour les bâtiments professionnels
- Respect des prescriptions des guides UTE pour la prévention des risques
Qualifications des installateurs
Pour bénéficier des aides publiques, l'installation doit être réalisée par un professionnel certifié :
- Qualification RGE QualiPV - Obligatoire pour que le client puisse bénéficier des aides financières comme la prime à l'autoconsommation
- Assurance décennale - Indispensable pour couvrir les éventuels dommages liés à l'installation
Réglementation spécifique aux copropriétés
L'installation de panneaux solaires en copropriété fait l'objet de dispositions particulières :
- Vote en assemblée générale - L'installation de panneaux photovoltaïques sur les parties communes nécessite un vote à la majorité simple (article 24) depuis la loi Climat et Résilience, contre une majorité absolue (article 25) auparavant
- Droit à la prise - Un copropriétaire peut installer des panneaux sur une partie privative (comme un balcon) sous certaines conditions, après simple notification au syndic
- Autoconsommation collective - La copropriété peut devenir Personne Morale Organisatrice d'une opération d'autoconsommation collective, permettant de partager l'électricité produite entre les résidents
La loi ELAN de 2018 et la loi Climat et Résilience ont considérablement facilité le déploiement du solaire en copropriété.
Fiscalité des installations photovoltaïques
Plusieurs dispositions fiscales s'appliquent aux installations solaires :
Pour les particuliers
- TVA - Taux réduit de 10% pour les installations ≤ 3 kWc sur les logements achevés depuis plus de 2 ans, 20% dans les autres cas
- Impôt sur le revenu - Les revenus de la vente d'électricité ≤ 3 000 € par an sont exonérés pour les installations ≤ 3 kWc en autoconsommation avec vente du surplus
- Taxe foncière - Exonération possible pendant 5 ans sur demande auprès de la collectivité locale
Pour les professionnels
- Amortissement - Les équipements photovoltaïques peuvent être amortis sur une durée de 20 ans
- Crédit d'impôt - Certaines PME peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique
- CFE et CVAE - Exonération possible pendant 5 ans selon les collectivités locales
- IFER - L'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau s'applique aux installations > 100 kWc
Perspectives d'évolution du cadre réglementaire
Plusieurs évolutions sont attendues dans les prochains mois et années :
- Révision de la PPE - La nouvelle Programmation Pluriannuelle de l'Énergie pour 2024-2034 devrait rehausser les objectifs de déploiement du solaire en France
- Simplification continue - Dans le cadre du "choc de simplification" annoncé par le gouvernement, de nouvelles mesures d'allègement administratif sont à prévoir
- Évolution du mécanisme de soutien - Une refonte progressive des mécanismes d'aide est en réflexion, avec une orientation vers davantage de marché et moins de subventions
- Directive européenne sur les énergies renouvelables - La mise en œuvre de la directive RED III actuellement en discussion au niveau européen impactera le cadre français
Conclusion : Un cadre juridique en constante évolution
Le cadre réglementaire entourant le photovoltaïque en France a considérablement évolué ces dernières années, avec une tendance claire à la simplification et à l'accélération. Ces évolutions reflètent l'importance stratégique de l'énergie solaire dans le mix énergétique français et la volonté politique d'atteindre les objectifs ambitieux de transition énergétique.
Pour les porteurs de projets, qu'ils soient particuliers, entreprises ou collectivités, la complexité réglementaire demeure néanmoins un défi. S'entourer de professionnels qualifiés comme Soprairrad, qui suivent en permanence ces évolutions, reste la meilleure garantie pour un projet réussi, conforme et optimisé économiquement.
L'énergie solaire est au cœur de la transition énergétique française. Les récentes évolutions législatives confirment cette orientation et offrent un cadre de plus en plus favorable aux investissements dans ce secteur d'avenir.
